Code de l'action sociale et des familles : Textes mis

Retrouvez dans le Code de l action sociale et des familles Litec Poche une version mise jour des derniers textes modifiant la matire Sans annotation ni commentaire, ce code constitue un outil de travail idal et assure aux professionnels du droit toute la scurit juridique ncessaire la conduite de leurs affaires Ce code est jour notamment de la loi dudcembrede finances pourde la loi dudcembrede financement de la scurit sociale pourde la loi dunovembrerelative la matrise de l immigration, l intgration et l asile des lois dumarsloi rformant la protection de l enfance, loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohsion sociale, loi portant rforme de la protection juridique des majeurs, loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mimes en faveur de la cohsion sociale, loi relative la prvention de la dlinquance Code de l'action sociale et des familles : Textes mis à jour au 28 janvier 2008 (ancienne édition)


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